Download or read book La charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la France written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et son mécanisme de suivi sont en vigueur depuis 1998, et la Charte a désormais sa place dans l'acquis conventionnel du Conseil de l'Europe. En France, cependant, l'interruption du processus de ratification de la Charte à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel a suscité un vif débat. Faut-il protéger les langues régionales en France ? Comment la position de la France au sujet de la Charte doit-elle être comprise à la lumière de la progression des ratifications, y compris par la majorité des pays actuels membres de l'Union européenne ?